Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le réseau des chambres de métiers joue un rôle important au maintien et au développement de l'artisanat dans nos régions. C'est la raison pour laquelle les chambres de métiers attachent une grande importance aux contrats de plan Etat-région (CPER). Elles retirent des CPER l'essentiel des moyens financiers qui leur permettent, en partenariat avec l'Etat, les régions et les collectivités territoriales, la mise en place d'actions favorisant l'artisanat. Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 avait laissé espérer au secteur des métiers un abondement des CPER conforme à ses besoins de développement (319 millions de francs en 2 tranches). La mise en place des crédits pour 2000 ne prévoit cependant qu'une seule tranche pour 351 millions de francs et pour 2001 aucune amélioration ne semble prévue. Il en résulte un déficit de financement de près de 300 millions de francs qui place l'artisanat et ses partenaires dans une situation intenable, ce déficit s'accompagnant d'un impact négatif sur le montant des contributions communautaires. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur cette situation particulièrement difficile qui compromet la participation active de l'artisanat dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire et du développement local et il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à cette carence évidente de l'Etat.