actes administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si la possibilité offerte aux administrés de consulter sur le site Internet d'un département les actes à caractère réglementaire de ce département vaut publication de ces actes au sens de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001