successions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le fait que l'article 722 du code civil est gravement discriminatoire à l'encontre des femmes. Il prévoit en effet qu'en cas de décès simultané l'homme est réputé être décédé après la femme. En cas d'accident ou face à d'autres situations du même type, il en résulte une incidence non négligeable sur les problèmes d'héritage entre collatéraux. Elle lui demande donc de lui préciser si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'abroger cet article.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 juin 2001