objecteurs de conscience
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des objecteurs de conscience. Le service militaire obligatoire va disparaître, suite à la nouvelle loi n° 97-1019 du 23 octobre 1997. Or, dans cette nouvelle loi, il n'est nullement question de l'objection de conscience. Ainsi, il lui demande d'indiquer si les articles L. 116-1 et L. 116-8 du chapitre IV, titre III, du code du service national relatifs au service des objecteurs de conscience sont toujours en vigueur. Par ailleurs, il lui demande de préciser les démarches à effectuer pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 qui, par motif de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes et qui sont prêts à effectuer un service civil pour éviter l'appel sous les drapeaux prévu dans les conditions de l'article L. 112-2, 2e partie.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001