Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont être soumises aux impôts commerciaux, en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, et dès lors qu'elles sont fiscalisées, certaines associations se voient qualifiées de structures à but lucratif, pouvant les exclure de diverses dispositions essentielles à la vie associative, tels que les subventions publiques, les bons-vacances, les agréments ou les emplois jeunes. Il souhaite que puisse être confirmé qu'il n'y a pas de lien entre le caractère non-lucratif de l'association, attestée par sa gestion désintéressée et la non-distribution des excédents, et l'éventuelle fiscalisation à laquelle elle pourrait être sujette, en application de la circulaire du 15 septembre 1999. Il souhaite enfin savoir si la charte qui doit être signée entre l'Etat et la conférence permanente des coordinations associatives précisera ces points et connaître de quelle manière les différentes administrations publiques utiliseront les critères d'appréciation de la nature non lucrative des associations.