Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt rendu le 29 mars dernier par la Cour de justice de l'Union européenne qui a contraint la France à mettre fin à une pratique fiscale en vigueur depuis 1923, qui consistait à exonérer de taxes les 15 % de service inclus dans le prix de vente. Or les professionnels concernés, coiffeurs, hôteliers, restaurateurs et cafetiers, sont extrêmement inquiets car l'assujettissement à la TVA à 19,6 % de cette fraction du prix de vente ne pourra pas être totalement répercutée sur le consommateur et aura donc pour conséquence une augmentation dommageable des charges pesant sur ces artisans et commerçants. Considérant que toutes ces professions proposent des services à forte intensité de main-d'oeuvre et que la croissance lui apporte une marge de manoeuvre budgétaire conséquente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de permettre l'application d'un taux réduit de TVA à toutes ces professions. Il lui rappelle qu'il s'est engagé, devant la représentation nationale, lors de la séance des questions d'actualité du 4 avril dernier, à étudier les implications de la décision de la Cour de justice. Il aimerait qu'il lui communique le résultat de cette étude.