Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Se référant à ses questions écrites n°s 47138 et 52380, aux réponses qui y ont été apportées, ainsi qu'au rapport de l'ADEME « Le courrier non adressé, synthèse et rapports d'études », M. Henri Cuq demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles dispositions elle entend prendre afin de permettre enfin aux personnes ne désirant pas être importunées par la distribution de journaux gratuits ou prospectus publicitaires de faire reconnaître leur droit. Dans son rapport, l'ADEME évoque la nécessité de créer un organisme officiellement chargé de tenir un fichier des personnes ne souhaitant pas recevoir, dans leur boîte aux lettres, de tels documents. Compte tenu de la confidentialité des informations qui seront inéluctablement contenues dans ce fichier et afin de garantir la protection de la personne privée, celui-ci devra avoir la qualité d'organisme public. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend procéder à la constitution de cet organisme et, si oui, dans quel délai.