annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes dont le temps passé au service national n'est pas pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale. C'est le cas principalement des étudiants qui n'ont jamais exercé d'activité professionnelle avant leur incorporation. Cette situation apparaît parfaitement injuste pour les intéressés qui ont pu accomplir un service national de dix-huit mois et plus. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière et si elle envisage de remédier très rapidement à cette inégalité.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 juin 2001