Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un grave problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale de rentes versées en cas de divorce au titre de la prestation compensatoire depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000. En effet, cette loi distingue deux catégories de divorce visées par deux articles différents du code civil (art. 278 pour les rentes versées en cas de divorce par consentement mutuel et art. 276 pour celles résultant des autres divorces). Or si les rentes résultant des divorces prononcés au titre de l'article 276 sont admises en déduction du revenu imposable en application de l'article 156-II du CGI, il en va autrement des rentes en cas de divorce par consentement mutuel pour lesquelles l'administration fiscale refusent leur déduction des revenus de l'ex-conjoint qui les verse (instruction fiscale 5 B-3-01 du 19 janvier). Outre le fait que cette disposition constitue un traitement inégalitaire flagrant des personnes divorcées devant l'impôt contraire aux principes d'égalité, elle risque d'être un frein certain aux procédures par consentement mutuel et à la dédramatisation des procédures de divorce défendues par le ministère de la justice et celui de la famille. Il lui demande les mesures législatives ou réglementaires qu'il entend prendre pour rétablir l'égalité dans le traitement des rentes versées en cas de divorce.