Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes rencontrés, au cours de leur scolarité, par les enfants atteints de certains handicaps relevant notamment de l'arrêté du 9 janvier 1989 fixant la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages qui peuvent être pris en compte par les médecins de la commission départementale de l'éducation spécialisée et plus particulièrement le bénéfice de conditions aménagées lors du passage d'examens publics (circulaire n° 85-302). La mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté et de ladite circulaire relevant de la compétence des commissions départementales, il apparaît, dans de nombreux cas, et notamment ceux des enfants atteints de troubles obsessionnels et compulsifs (TOC) que l'application de ces textes diffère de façon importante entre les académies et semble trop souvent plus influencée par les particularités et organisations propres à chaque académie que par des critères réellement liés aux problèmes rencontrés par l'enfant. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour inclure explicitement les TOC dans la liste des handicaps permettant l'obtention du tiers temps pédagogique et de lui indiquer si une harmonisation sur l'ensemble du territoire national, notamment par l'établissement de critères précis et homogènes, rappelés dans une circulaire reformulée, n'était pas de nature à garantir à l'ensemble des enfants une chance égale quelle que soit leur situation géographique.