Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes, souvent retraitées, lors de l'acquisition d'un nouveau téléviseur destiné à leur résidence secondaire. Si l'achat d'un deuxième téléviseur pour la résidence principale n'est pas soumis à redevance, une redevance est exigée de ces personnes si elles indiquent qu'il est destiné à leur résidence secondaire. Si la législation en la matière prévoit en effet que cette redevance est exigible pour les résidences secondaires, elle prévoit également qu'elle ne l'est que si cette résidence est « habituellement et en permanence » équipée d'un récepteur. Il en résulte que le récepteur que les personnes n'amènent que pour leurs séjours dans leur résidence secondaire (souvent, pour des personnes retraitées, le week-end ou pour des séjours de quelques mois dans l'année) n'appelle pas de redevance. Il en résulte souvent des contestations et il est demandé au redevable d'apporter la preuve de la non-permanence de l'équipement. Cette subtilité législative échappant souvent à l'acquéreur et à un moment où le devenir de la redevance audiovisuelle est régulièrement mis en question par les parlementaires, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier cette législation et de supprimer la redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires.