emploi et solidarité : personnel
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des agents contractuels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à temps incomplet, affectés au service RMI dans les catégories A, B et C. Ce personnel exerce des fonctions de même nature et de même niveau que celles des fonctionnaires appartenant à des corps classés dans les catégories A, B et C. Compte tenu de leur statut précaire, ces agents non titulaires n'ont pas de grille de salaire collective, de déroulement de carrière, de complément familial de salaire, etc. Malgré la loi du 16 décembre 1996 et le plan de résorption de l'emploi précaire la situation de ces agents ne semble pas s'être améliorée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour l'intégration de ces agents dans la fonction publique.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998