Réponse publiée le 19 novembre 2001

En instituant la retraite mutualiste du combattant en 1923, le législateur a entendu encourager les anciens combattants à se constituer, par capitalisation, un complément de retraite. A cet effet, il a accordé des déductions fiscales et la prise en charge d'une partie de la rente dans la limite d'un plafond. Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de majorer de cinq points ce plafond déterminant la subvention de l'Etat, ce qui portera à 115 points d'indice. L'extension du bénéfice de la retraite mutualiste aux orphelins et pupilles de la nation ainsi qu'aux veuves d'anciens combattants, n'est pas envisagée. En effet, la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux combattants titulaires de la carte du combattant ; si cet avantage a été ultérieurement étendu aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation et aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, celui-ci reste cependant toujours en relation avec le décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. S'agissant du code de la mutualité, il est précisé à l'honorable parlementaire que la position défendue par le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dans le cadre de l'élaboration de la réforme du code de la mutualité a fait l'objet de concertation avec les mutuelles d'anciens combattants. Enfin, pour ce qui concerne la revendication relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO), l'étude menée sur cette question a souligné la nécessité, pour ce titre, de rester lié à la notion de participation à des opérations militaires dans le cadre d'un conflit armé, la situation de clandestinité dans laquelle se sont trouvés ceux qui ont été contraints de se cacher pour échapper à la réquisition n'étant pas assimilable à une telle situation. Un raisonnement analogue est opposable à la demande des internés et déportés politiques dont les épreuves douloureuses ont déjà été prises en compte par l'attribution de titres spécifiques.