Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de restructuration, aux propriétaires, de droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998. Comme chacun sait, la réforme du droit de bail initiée par la loi de finances rectificative pour 1998 et poursuivie dans la loi de finances pour 2000 qui a abouti à la suppression de la contribution représentative du droit de bail, avait provoqué une double imposition pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Cette situation, particulièrement injuste et préjudiciable aux propriétaires, devait impérativement être résolue. C'est dans cet objectif que le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif permettant de restituer aux personnes lésées les sommes qui leur avaient été indûment prélevées. La restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail est censée s'effectuer sous la forme d'un crédit d'impôt, mais de nombreuses interrogations demeurent quant à sa mise en oeuvre effective. Il lui demande donc de lui préciser avec exactitude les modalités de remboursement, notamment lorsqu'il n'y a eu aucune interruption dans la location du logement. Il souhaite également savoir à quelle date l'ensemble des propriétaires sera indemnisé et s'il a l'intention de compenser les retards par le versement d'un intérêt correspondant aux sommes engagées.