Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations des praticiens gynécologues qui demandent, depuis plusieurs années, une véritable reconnaissance de la gynécologie médicale afin d'assurer la pérennisation de leur filière. C'est à cette condition que celle-ci pourra faire face à l'augmentation constante de la demande de soins malgré le nombre élevé des départs en retraite. Le Gouvernement n'a toujours pas mesuré la gravité de ce problème et persiste à refuser le rétablissement du certificat d'études spéciales de gynécologie médicale qui avait été supprimé en 1984. La décision gouvernementale de mettre en place, en août 2000, un diplôme commun à la gynécologie médicale et à l'obstétrique n'est, en effet, pas satisfaisante. Basé sur trois années de tronc commun suivies de deux ans de formation optionnelle en gynécologie médicale ou obstétrique, ce cursus ne répond pas aux légitimes attentes de la profession qui demande une reconnaissance claire et pérenne de la spécialité de gynécologie médicale. En outre, les gynécologues, réunis au sein d'un comité de défense de la gynécologie médicale, dénoncent un autre problème : l'absence de garanties dont disposent les patientes afin de bénéficier d'un accès libre et direct à un gynécologue mais aussi d'un remboursement correct, par l'assurance maladie, de leurs consultations et de leurs soins. Il est donc particulièrement regrettable que lors de l'examen, au Parlement, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, les amendements déposés par l'opposition parlementaire afin de rétablir un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale et d'assurer un accès libre à un gynécologue, ainsi qu'un meilleur remboursement de ces soins aient été rejetés par le Gouvernement et sa majorité. Contrairement aux propos tenus par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le 23 novembre 2000, à l'Assemblée nationale, il ne s'agit pas d'une « exploitation politicienne » d'un problème grave concernant la santé publique. Il s'agit plutôt d'une question qui porte en elle la préservation d'une profession indispensable dans le suivi médical des femmes et dans la lutte contre les cancers féminins. C'est pourquoi, il lui demande de restaurer véritablement la spécialité de gynécologie médicale et d'accorder à chaque patiente le droit de consulter le praticien de son choix et d'obtenir un remboursement correct de ses dépenses par l'assurance maladie.