Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, signé avec les organisations syndicales OAP-CFDT, FG-CFTC et CFE-CGC. Plus d'un an après sa conclusion, cet accord n'est toujours pas, à ce jour, entré en application. En effet, dans la mesure où il prévoit un régime d'équivalences en application de l'article L. 212-4 du code du travail, sa mise en oeuvre est subordonnée à la publication d'un décret ministériel, qui n'est toujours pas intervenu. Pourtant, selon les services de son ministère, rien ne s'oppose à cette publication. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où elle génère de vives tensions dans ce secteur d'activité et qu'une dégradation du climat social est à craindre si elle devait perdurer. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si les mesures nécessaires à la mise en oeuvre effective de cet accord-cadre pourraient être prises rapidement.