Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. Ce secteur d'activité est géré par trois familles d'entreprises (les associations sportives, les enseignants individuels et les entreprises commerciales). Or celles-ci sont, chacune, dans une situation différente au regard de la TVA. Aussi, alors qu'elles se situent sur le même marché que les associations et les entrepreneurs individuels, les entreprises sont lourdement pénalisées dans la mesure où elles sont seules soumises au taux de TVA de 20,6 %. Ce taux actuel constitue un frein au développement des petites entreprises qui souhaitent s'agrandir et procéder à des embauches. En outre, le secteur de l'équitation participe très activement à la création d'activités de diversification dans les zones rurales et propose des prestations éducatives, sportives et culturelles à un très large public qui a parfois un accès difficile aux activités de pleine nature. Aussi, sa démocratisation passe par l'application d'une fiscalité adaptée, à l'instar des autres loisirs et conformément à la directive européenne de 1992 qui incite les pays membres à appliquer un taux réduit sur le sport. C'est pourquoi, afin de rétablir une certaine équité, il lui demande de bien vouloir envisager l'application d'un taux de TVA réduit et commun à l'ensemble des activités concernant l'équitation, et cela quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.