Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le financement des chambres de métiers par les contrats de plan Etat/régions. A l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, le secteur des métiers espérait un abondement des contrats de plan Etat/régions conforme à ses besoins de développement (619 millions de francs en deux tranches). Or les crédits alloués pour 2000 n'ont permis que la budgétisation d'une seule tranche pour 351 millions de francs (soit environ 50 millions de francs sur sept ans). Aucune amélioration pour 2001 ne semble prévue. Ce déficit de financement, qui approchera 300 millions de francs (soit 40 millions de francs par an sur la durée du plan), place l'artisanat et ses partenaires dans une situation extrêmement difficile, ce déficit s'accompagnant d'un impact négatif sur le montant des contributions européennes. La participation active de l'artisanat dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire et de développement local risque de souffrir de cette carence de l'Etat. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.