Réponse publiée le 1er avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le « time-share » est régi en France par la loi du 8 juillet 1998 portant transposition en droit interne de la directive du parlement européen et du Conseil 94-47 du 26 octobre 1994 avec pour objectif d'accroître la protection des consommateurs qui souhaitent acquérir un droit d'utilisation à temps partagé d'un bien immobilier. L'existence d'un contrat écrit avec l'obligation de mentionner certaines informations, le maintien de l'offre de contracter pendant sept jours, la faculté de rétractation au moyen d'un coupon détachable joint à l'offre, participent à l'expression d'un consentement éclairé qui constitue pour le consommateur la garantie de conclure un contrat en pleine connaissance de ses droits et obligations. En outre, des sanctions pénales importantes susceptibles d'être infligées au professionnel défaillant complètent ce dispositif législatif. Nonobstant cette législation protectrice qui a vocation à s'appliquer même si le bien est situé hors du territoire communautaire dès lors que l'acheteur réside en France ou qu'une partie au moins de la négociation ayant abouti à l'achat s'y déroule, certaines difficultés ont été recensées par les instances européennes après la transposition de la directive précitée en raison notamment de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels qui ont rendu inopérantes au moins pour partie les règles protectrices en vigueur. C'est la raison pour laquelle une réflexion est engagée tant au niveau européen que national afin d'améliorer la protection de l'acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, étant précisé qu'il est d'ores et déjà possible pour les victimes regroupées en associations de consommateurs d'exercer, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 422-3 du code de la consommation, des actions dans l'intérêt individuel ou collectif des membres de ces associations.