Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'information donnée par les sociétés faisant appel à l'épargne publique en France. En effet, avec l'article 14 du projet de loi « MURCEF », les prospectus financiers de ces sociétés vont pouvoir être rédigés dans une « langue usuelle en matière financière », autrement dit en anglais, avec un simple résumé en français. Or, ce qui est en cause, c'est la protection de l'épargne publique car un produit n'a pas d'existence physique. Il ne peut donc s'apprécier qu'à travers une description, la plus complète possible, de ses caractéristiques et de celles de son émetteur. Il est donc fondamental, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 20 décembre 2000, que cette description soit intégralement « lisible et intelligible » par ceux à qui elle s'adresse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'une telle information soit entièrement disponible en français, en l'état la seule langue commune des Français.