Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire adaptation du montant de la garantie par les banques du paiement de petits chèques au passage à l'euro. L'article L. 131-82 du code monétaire et financier fixe le montant de cette garantie à 100 francs. Or, ce montant n'a pas été réévalué depuis 1975. En tenant compte du coefficient de transformation d'érosion monétaire qui est de 3,585, 100 francs en 1975 correspondant à 358,50 francs actuels, soit 54,65 euros. La Confédération générale de l'alimentation en détail, regroupant 280 000 entreprises de l'alimentation qui vont être directement confrontées à un manque de liquidités et à ce titre vont devoir accepter un nombre important de chèques de petits montants, proposent que le montant de la garantie soit fixé à 50 euros. Cette mesure, qui apparaît raisonnable, devrait être discutée lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.