Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'annonce faite par France Télécom de supprimer les cabines téléphoniques les moins rentables dans les département en milieu rural. C'est ainsi, par exemple, qu'est prévue la fermeture de 1 500 publiphones pour l'année 2001 dans les régions Bretagne et Pays de la Loire. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, France Télécom compte négocier avec le maire le nombre de cabines à supprimer et, en accord avec celui-ci, la nouvelle implantation des cabines restantes. En cas de désaccord, la municipalité devra financer l'entretien, le dépannage et l'abonnement des cabines supplémentaires. La même charge financière reviendra aux communes de moins de 2 000 habitants dans lesquelles France Télécom imposera le maintien ou la suppression des cabines. Ce projet va à l'encontre du principe de l'égalité d'accès au droit à la communication. La charge financière de ces cabines téléphoniques ne doit pas être à la charge des citoyens mais doit pouvoir être répartie entre les différents opérateurs qui sont aujourd'hui sur le marché de la téléphonie. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier étant admis que l'implantation des cabines téléphoniques participe à l'aménagement du territoire en zone rurale et en zone urbaine.