Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une différence d'assujettissement à la TVA pour le propriétaire d'un centre équestre selon l'activité professionnelle qu'il exerce. S'il est lui-même moniteur dans son établissement, il n'est pas assujetti à la TVA. Par contre, s'il emploie un salarié pour donner des leçons d'équitation, il est assujetti à la TVA à 19,6 %. Quant aux entreprises commerciales, elles sont elles-mêmes lourdement pénalisées car elles acquittent la TVA, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et ne récupèrent qu'une TVA à taux réduit sur leur fonctionnement puisque équidés, fourrage et aliments sont des produits agricoles, les autres charges étant surtout des salaires. Une telle fiscalité pose un réel problème pour l'avenir des centres équestres qui jouent un rôle non négligeable dans le développement des zones rurales et qui proposent des prestations éducatives, sportives et culturelles. Aussi, il lui demande que soit mis en place un taux unique de TVA à 5,5 % afin d'assurer la pérennité des centres équestres.