aide sociale
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il conviendrait de préciser si l'AAH peut faire l'objet de récupération sur une donation consentie par le bénéficiaire, ou sur la succession du bénéficiaire à son décès. Il conviendrait également de préciser quel effet peut avoir une donation ou une succession, reçue par le bénéficiaire, sur le versement de son AAH. Il lui demande d'apporter des précisions sur ces deux questions et de mentionner les textes applicables dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 juin 2001