successions
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des droits de succession. La loi actuelle permet à un seul héritier de refuser tout partage à l'amiable, quelles que soient ses motivations, puisque le délai du droit de préemption est de trente ans. De nombreuses familles ne se résignent pas à un règlement par voie judiciaire, d'abord pour ne pas entretenir une situation conflictuelle, ensuite parce que le montant de la succession, après déduction de tous les frais engendrés, est souvent trop faible. Pour les petites successions notamment, le délai de préemption de trente ans leur apparaît très important. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour faire évoluer la loi en la matière. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001