Réponse publiée le 3 septembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la prescription trentenaire concerne le temps pendant lequel un héritier peut exercer l'option successorale, c'est-à-dire peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter sous bénéfice d'inventaire ou y renoncer. Si pendant ce délai, il n'a pas exercé son option, il devient étranger à la succession et perd sa vocation successorale. Mais, à partir du moment où il a accepté la succession, sa qualité d'héritier est définitivement consolidée et le fait qu'il refuse tout partage à l'amiable ne lui fait pas perdre cette qualité. Au contraire de l'option successorale, le droit au partage est en effet un droit imprescriptible. Mais comme nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, dès lors qu'un héritier s'oppose ou ne répond pas aux offres de partage que lui font ses cohéritiers, ceux-ci ne peuvent l'y forcer qu'en recourant à la voie judiciaire. Une réforme en ces domaines n'apparaît pas s'imposer dans l'immédiat et ne pourrait trouver sa place que dans le cadre de la réforme du droit des successions que la surcharge du calendrier parlementaire ne permet pas d'entreprendre actuellement.