Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur deux circulaires, n° 85-302 du 30 août 1985, et n° 4 du 22 mars 1994, qui prévoyaient que les élèves et étudiants handicapés puissent bénéficier au sein du jury d'examen de la présence avec voie consultative du professeur ou professionnel chargé d'aider le candidat aux examens. Or ces circulaires sont aujourd'hui rendues inapplicables, en raison d'arrêts rendus par le Conseil d'Etat - arrêt Salvignol du 9 juillet 1997 - et la cour administrative d'appel de Paris - arrêt Kertudo du 10 décembre 1998. Ces deux arrêts ont en effet estimé qu'à défaut de texte législatif ou réglementaire le prévoyant, une circulaire ne pouvait porter atteinte au principe d'égalité entre l'ensemble des candidats à un même examen. Ceci est très préjudiciable pour les élèves handicapés, car la présence d'un enseignant désigné pour assister le candidat au sein du jury permet souvent d'éclairer ses membres sur les difficultés, liées au handicap, que le candidat a pu rencontrer dans ces épreuves. Il faut préciser que cet enseignant est alors membre du jury à titre de conseiller et n'a qu'une voie consultative. Compte tenu de l'importance de ce facteur pour l'intégration des personnes handicapées, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de donner valeur réglementaire à ces deux circulaires, et ainsi les rendre opérationnelles pour le baccalauréat 2001.