cotisations
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modes de garde d'enfants handicapés. Actuellement, les parents qui ont un enfant handicapé en garde à leur domicile bénéficient de l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend étendre de telles exonérations aux parents d'enfants handicapés qui choisissent un autre mode de garde.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 11 juin 2001