Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les conséquences de la modification de la loi sur le sport intervenue le 6 juillet 2000 dans le secteur du tourisme équestre. En effet, ladite loi a supprimé l'homologation prononcée en mai 1995 des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. De ce fait, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports refusent de renouveler les cartes professionnelles, ou de les délivrer lorsque les personnes concernées n'en avaient pas fait la demande à ce jour, cette situation s'appliquant y compris pour les diplôme antérieurs au vote de la loi. Cette situation inédite, puisque la loi n'a créé aucun dispositif de substitution pour ces personnes, aboutit à un vide juridique qui pénalise dès maintenant des centaines d'entreprises de tourisme équestre, et notamment des entreprises saisonnières situées en secteur de montagne. Les besoins existants pour les entreprises ne peuvent être couverts par le recrutement d'employés titulaires d'un BEES 1er degré équitation en nombre insuffisant et par ailleurs peu intéressés par un emploi saisonnier. Au-delà, ce sont plusieurs centaines de personnes qui ont exercé la fonction d'accompagnateur, à la satisfaction générale, qui découvrent avec l'arrivée de l'été et à l'occasion de leur demande de carte professionnelle qu'elles se trouvent privées d'emplois sans même avoir eu aucune information des DDJS, qui disposent cependant de fichiers des personnes concernées. Il souhaite donc qu'une mesure urgente puisse être prise pour régler cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de la jeunesse et des sports.