Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis plusieurs années, les professionnels de la restauration se mobilisent pour obtenir une diminution du taux de TVA applicable de 19,6 % à 5,5 % en vue de mettre un terme à l'important différentiel de taux entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration, y compris la restauration à emporter. Pour autant, les réponses régulièrement opposées à cette revendication, pourtant relayée par des élus de toutes tendances politiques, restent négatives, le Gouvernement arguant du fait, tantôt que la Commission européenne s'oppose à cette mesure, tantôt que cette baisse profiterait à des classes sociales favorisées capables de s'offrir le restaurant. Tous ces arguments sonnent faux, notamment celui du privilège de certaines catégories sociales, alors même que quotidiennement des milliers d'ouvriers et d'employés ne disposant pas de cantine d'entreprise fréquentent de sympathiques petits restaurants traditionnels proposant des menus à 50 ou 60 francs. Il semble malheureusement que le Gouvernement n'ait toujours pas admis qu'une telle baisse aurait des répercussions bénéfiques car cela générerait une baisse des prix qui permettrait d'accroître le potentiel de clients. D'autre part, des emplois seraient créés et il ressort donc de cette analyse faite par les professionnels de ce secteur d'activité que cette baisse de la TVA serait indolore pour les finances de l'Etat. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si le Gouvernement entend proposer prochainement à la Commission européenne une baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration.