Question écrite n° 6212 :
taxe d'habitation
11e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant : les bénéficiaires du RMI sont, et cela est parfaitement normal, exonérés de la taxe d'habitation. Par contre, les chômeurs qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité, à peu près équivalente au RMI, doivent, eux, toujours acquitter cette taxe alors qu'ils n'ont, objectivement, pas les moyens de le faire. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998

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