Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le troisième alinéa (nouveau) de l'article 11 de la loi forestière modifie l'article L. 632-1 du code rural. Cet article porte sur la création d'une interprofession unique et, par conséquent, de la possibilité donnée au Conseil supérieur de la forêt d'étendre, à la demande de l'interprofession, une contribution dite « volontaire obligatoire » aux organisations qu'il jugera représentatives de son propre chef, voire à toutes les professions. Pour cela, le code rural auquel l'article 11 se réfère stipule que les collèges membres de l'interprofession, dont le collège transformation, doivent être unanimes pour porter leur demande d'extension de contribution devant le Conseil supérieur de la forêt. Or, le collège transformation est vaste et englobe la première transformation (scieries) et la seconde transformation (industries utilisant comme matières premières et pour partie les sciages de la première transformation). De plus, la seconde transformation est composée d'une vingtaine de fédérations représentant des métiers très divers sur des marchés différents et concurrentiels européens et mondiaux. Un principe de majorité sera instauré au sein de ce collège transformation. Par ailleurs, les fédérations actuellement représentatives ne seraient reconnues effectivement « représentatives » que par l'interprofession et, en cas de recours, par le Conseil supérieur de la forêt. Ceci est important pour délimiter les paramètres où la contribution deviendrait obligatoire. Les fédérations actuelles de la seconde transformation sont déjà reconnues représentatives par le ministère de l'industrie, leur ministère de tutelle et le ministère du travail. Il importe donc, pour protéger la souveraineté des fédérations qui veulent ou non se joindre à l'interprofession unique, de ne pas créer un collège transformation unique mais des collèges spécifiques correspondant à chacun des métiers en les assurant de leur représentativité ou pour le moins distinguer la seconde transformation de la première transformation. Enfin, la balance française des échanges de la filière bois est déficitaire. Les industriels français approvisionnent une part conséquente de leurs débits sciages à partir de l'Europe ou d'autres continents. Cette part ne pourra pas s'intégrer dans la logique de l'interprofession unique, d'où des distorsions. C'est pourquoi M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur cet important dossier et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces iniquités.