Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux chemins de fer touristiques. En effet, les chemins de fer touristiques, constitués sous forme d'associations loi 1901, organisent leurs activités, dans la plupart des cas, avec le concours ou le soutien des collectivités locales et territoriales. Ils participent à la sauvegarde du patrimoine technique et à l'animation locale, hors du domaine concurrentiel. De ce fait, ils présentent un apport économique et un intérêt certain pour les collectivités locales. Or ils ne semblent pas bénéficier des dispositions de l'article 207-1-5° du code général des impôts qui précise que : « les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif, régies par la loi du 1er juillet 1901, organisant avec le concours des communes ou des départements, des foires expositions, des réunions sportives et d'autres manifestations publique, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ; (...) sont exonérés d'impôts sur les sociétés de droit commun ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire bénéficier des dispositions de l'article 207-1-5° du CGI, les chemins de fer touristiques, constitués sous forme d'associations loi 1901.