Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la divagation des animaux en Corse et les solutions qu'il conviendrait d'y apporter. De nombreux éleveurs, victimes du régime spécifique de l'indivision en Corse, occupent à titre précaire des zones de pacage, qui ne peuvent être clôturées, en l'absence de baux écrits dûment établis par les bailleurs, lesquels sont eux-mêmes dans l'incapacité de produire un titre de propriété. Aussi, la divagation des animaux, particulièrement pour la race bovine, qui résulte de cette situation, conduit à des incidents réguliers et malheureusement à des accidents graves. Présents aux abords des routes, dont certaines nationales, ces animaux représentent un véritable fléau pour les automobilistes, en particulier la nuit. Ce problème n'a jamais trouvé de solution, les responsabilités se trouvant partagées et les compétences mal définies. Pourtant, aujourd'hui, les communes sont déclarées responsables des conséquences dommageables d'un accident dont peut être victime un automobiliste, le maire pouvant se voir reprocher une « carence » dans l'exercice de ses pouvoirs de police. L'association des maires de la Haute-Corse s'inquiète de la responsabilité pénale des maires concernant les dommages causés par la divagation des animaux. Face au vide juridique existant, les maires proposent de rendre obligatoire l'immatriculation de tous les animaux concernés, ovins, caprins, bovins, porcins, équidés, ainsi que le tatouage des chiens, afin de pouvoir identifier les propriétaires. Il lui demande quelles solutions il propose pour remédier à cette situation, inacceptable pour les maires.