Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 13 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a inséré un nouvel article L. 2123-33-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser de façon assez significative le montant plafond des indemnités de fonction des maires. Toutefois, n'ont pas été revalorisés, notamment, les montants plafonds des indemnités des adjoints (art. L. 2123-24 du CGCT) et des indemnités des présidents et vice-présidents des organes délibérants des EPCI. Eu égard au rôle des adjoints au maire, des présidents et vice-présidents d'EPCI dans la gestion locale, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la mise en oeuvre d'une prochaine revalorisation de ces fonctions.