Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité pour les communes d'appliquer le quotient familial à l'ensemble des activités culturelles, sportives et de loisirs. Dans un souci de donner au plus grand nombre d'habitants le droit d'accéder à ces activités, malgré des difficultés accrues, la municipalité de Nanterre votait régulièrement l'application du quotient familial. Jusqu'à présent la préfecture déférait ces décisions au tribunal au motif qu'il ne s'agissait pas de prestations à caractère purement social. Or, par un jugement du 21 juin dernier, le tribunal administratif de Paris vient de reconnaître la légalité des modulations dans les domaines culturel et sportif. La décision du tribunal n'est pas définitive sans l'avis du Conseil d'Etat. De plus, cette possibilité resterait ponctuelle et soumise aux décisions des tribunaux. Par conséquent, elle lui demande son avis sur la nécessité de légiférer, afin que le code des communes prévoie la possibilité de moduler les tarifications, en fonction de la situation sociale, dans l'ensemble des domaines culturel, sportif et de loisirs.