Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 31 du code général des impôts relatif aux charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net et l'interprétation qui en est faite par les services fiscaux. Cet article prévoit, en effet, la déductibilité des « dépenses de réparation et d'entretien » ainsi que « les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation » et cela sans distinction relative à l'ancienneté de la construction dudit logement. Il souhaite savoir si les dépenses de réparation, rendues nécessaires après le départ d'un locataire particulièrement indélicat (peintures endommagées, papiers peints, moquettes souillées,...), et avant remise en location d'un bien acquis dans le cadre des dispositions relatives à l'investissement locatif (art. 199 decies A, B, C et D du CGI) sont éligibles aux dispositions de l'article 31 du CGI, quelle que soit la date de construction de l'immeuble en question.