Question écrite n° 62148 :
enquêtes

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent avoir accès au nom de l'utilisateur d'un portable dans le cadre d'une enquête. D'après des cas précis, ce délai est actuellement de trois mois ; il est donc complètement rédhibitoire avec l'évolution d'une enquête. Aussi, serait-il intéressé de connaître la procédure que doivent suivre les officiers de police judiciaire pour obtenir cette information.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 11 juin 2001

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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