enquêtes
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent avoir accès au nom de l'utilisateur d'un portable dans le cadre d'une enquête. D'après des cas précis, ce délai est actuellement de trois mois ; il est donc complètement rédhibitoire avec l'évolution d'une enquête. Aussi, serait-il intéressé de connaître la procédure que doivent suivre les officiers de police judiciaire pour obtenir cette information.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 juin 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat