atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer pour l'année 2000 le nombre de délinquants condamnés en France pour agression physique par arme à feu qui étaient, au moment des faits, membres d'un club de tir dûment agréé par la Fédération française de tir ainsi que le nombre de conducteurs condamnés, pendant cette même période, pour avoir causé un accident corporel avec leur véhicule.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001