entreprises individuelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'état actuel du droit français, qui ne donne aucune définition légale de l'entreprise et ne définit pas l'entreprise individuelle. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin que la loi n'ignore plus l'existence de l'entreprise individuelle, qui concerne plus d'un million d'entreprises françaises. Dans l'artisanat, 60 % des entreprises sont exploitées de cette manière, et cette lacune n'est pas de nature à donner une stabilité à cette forme d'exploitation, ni une sécurité à celui qui la gère.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001