Réponse publiée le 4 mai 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions spécialisées en matière de délinquance financière, et notamment du tribunal de grande instance de Paris, constitue une priorité de son action au ministère de la justice. A cette fin, il a été demandé aux chefs de la cour d'appel de Paris d'élaborer un projet d'organisation qui a été remis et fait actuellement l'objet d'une expertise. Si le dossier du Crédit Lyonnais est particulièrement complexe, le dispositif élaboré intègre un projet global de service de lutte contre la délinquance économique et financière au tribunal de grande instance de Paris. Ce projet intègre, d'une part, le renforcement de ce service en moyens humains, magistrats et fonctionnaires, mais également le recours à des collaborateurs permanents extérieurs à l'institution judiciaire (détachements et mises à disposition de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, experts-comptables, commissaires aux comptes, spécialistes des marchés financiers, du droit et de la comptabilité bancaire, des circuits de financements transnationaux...). Ce service devra être doté de moyens immobiliers et techniques modernes adaptés au traitement de ces procédures complexes. A ce titre, est prévu le regroupement en un site immobilier unique des magistrats de l'instruction et du parquet et des fonctionnaires concernés dans des locaux fonctionnels, dotés d'un équipement informatique adapté. Dans l'esprit de la réforme de la justice présentée le 29 octobre 1997 en conseil des ministres, la juridiction parisienne pourra ainsi constituer un modèle d'organisation en matière de lutte contre la grande délinquance financière, modèle qui pourra être reproduit dans d'autres grandes juridictions.