Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les crédits prévus en faveur de l'artisanat dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006. Les crédits prévus dans ces contrats de plan ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé. En effet, la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 permettait d'espérer qu'une première tranche de 351 millions de francs serait allouée, soit 50 millions de francs sur sept ans (2000-2006), et que cette dotation serait ensuite complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs décidée au mois de novembre de la même année. Or, il apparaît que les crédits 2001 seront inférieurs à ceux initialement prévus. Considérant l'importance des interventions économiques en faveur du développement de l'artisanat, et au regard de la mise en chantier du « projet de loi d'orientation de l'artisanat », elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'augmenter les crédits alloués en faveur de ce secteur.