Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le survol aérien de Paris et les nuisances occasionnées par les avions survolant la capitale à la verticale. L'arrêt interministériel du 20 janvier 1948 stipule que le survol de la ville de Paris n'est autorisé qu'aux aéronefs de transports à la condition qu'ils respectent une altitude minimale fixée à 2 000 mètres. Or, la direction générale de l'aviation civile devrait constater de plus en plus souvent que cette réglementation n'est pas respectée. De plus, cette altitude fixée il y a cinquante-trois ans, à une époque où le trafic aérien était moins important, apparaît aujourd'hui très basse pour la tranquillité des habitants de la capitale qui perçoivent désormais quotidiennement les bruits occasionnés par ces avions. De plus, il y a deux ans, par des indiscrétions qui émanaient de pilotes de ligne et de contrôleurs aériens, les habitants des départements sud et est de Paris ont appris qu'il y avait un projet d'installation d'un nouveau couloir aérien en Ile-de-France. Or, la manifestation des riverains des aéroports auxquels se sont joints de très nombreux Parisiens, et qui a eu lieu ces jours-ci, a montré les inquiétudes et le mécontentement des habitants de l'ensemble de la région Ile-de-France. Certes, le développement du transport aérien est créateur d'activités économiques et d'emplois. Mais le Gouvernement doit faire de l'environnement, notamment des problèmes sonores et des questions de sécurité auxquels sont confrontés les riverains, un enjeu, au même titre que la question de l'emploi. Sans nier les problèmes qui se posent, il faut considérer que la lutte contre les nuisances sonores est une question majeure dans le cadre du développement du transport aérien. Ainsi, le dispositif de circulation aérienne au-dessus de l'Ile-de-France doit concilier, à la fois, un haut niveau de sécurité, la nécessité de traiter un trafic en augmentation constante et l'objectif de maîtrise des nuisances sonores. Un nouveau logiciel performant intégrant comme un paramètre majeur le souci de la maîtrise des nuisances sonores serait actuellement à l'étude. Et au printemps 2001, les commissions consultatives de l'environnement des aéroports parisiens devraient être consultées sur ce dossier. Puis, en application de la loi du 12 juillet 1999, qui a été votée à l'unanimité, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires devrait être saisie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons des passages répétés d'avions au-dessus de Paris et du sud et de l'est de la région parisienne, alors même que la DGAC et Aéroports de Paris expliquent qu'il ne s'agit encore que d'un projet de nouveau couloir aérien. Deuxièmement, étant donné que l'ensemble des règles qui président aux vols et au survol de Paris et de la région parisienne datent de 1947 et de 1958, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend les revoir et cela dans le cadre d'une harmonisation européenne. Troisièmement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les Parisiens ou leurs représentants seront prochainement consultés sur les nuisances sonores occasionnées par le survol de la capitale par les avions de ligne et sur le projet de nouveau couloir aérien. Quatrièmement, enfin, étant donné que la loi créant une autorité indépendante chargée de donner son avis sur l'ensemble des projets relatifs au secteur aérien, en particulier sur la mise en place de nouveaux couloirs aériens, a été votée l'an dernier à l'unanimité, elle lui demande s'il prend l'engagement de suivre l'avis que rendra l'ACNUSA sur le projet de création d'un nouveau couloir aérien.