obligation alimentaire
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Devant la recrudescence des procédures judiciaires entamées par des enfants à l'encontre de leurs parents en vue du paiement d'aliments en application de l'article 203 (et suivants) du code civil et les situations souvent dramatiques de déchirement familial que s'ensuivent ainsi que les risques pour les autres enfants de la famille qui n'entament pas une telle procédure, d'être gravement lésés par des décisions du juge des affaires familiales, M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui indiquer avec précision les mesures qu'elle entend proposer dans le cadre de la conférence sur la famille et celle qu'elle entend inclure dans la réforme du droit de la famille, notamment en matière de médiation, de prise en compte de la situation réelle des parents et de leurs obligations, surtout en direction des autres enfants et de lui préciser le calendrier de cette réforme.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001