Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par l'application ou la non-application par les tribunaux des dispositions prévues par la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et notamment le nouvel article 276-3 du code civil permettant, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des deux parties, la révision, suspension ou suppression d'une rente viagère. Ces dispositions sont accompagnées de dispositions transitoires permettant la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Nombreux sont en effet nos concitoyens divorcés et soumis à rente viagère qui connaissent des changements importants dans leurs ressources ou des bénéficiaires de rentes viagères qui, dans le même temps, connaissent meilleure fortune. Les dispositions de cette loi devaient permettre de mieux prendre en considération ces changements de situation. Or, dans la réalité, il semble que ces nouvelles dispositions soient insuffisamment connues ou mal appliquées et les plaintes des débiteurs de rentes viagères voient leurs requêtes, pourtant basées sur des dossiers sérieux, rejetées. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'évolution positive de la situation du bénéficiaire de la rente viagère, le cas échéant, après remariage, n'est nullement prise en compte, ni même demandée par les tribunaux qui estiment ne pas en avoir les moyens juridiques. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre, éventuellement par voie de circulaire, pour mieux faire connaître et mieux faire appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2000. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible de connaître un premier bilan statistique sur l'ensemble de la France de l'application de cette loi et notamment de ses dispositions relatives à la révision d'une rente viagère.