huissiers
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin se saisit d'un fait récent pour attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le comportement d'une régie immobilière qui a eu recours à l'huissier de justice pour procéder à une saisie conservatoire. Or il s'est avéré que les loyers avaient été payés, que le locataire n'a pas pu bénéficier du maintien de la partie insaisissable du salaire sur le compte bancaire, que sa porte d'appartement avait été laissée ouverte. De plus, il n'aurait pas trouvé trace d'une preuve juridique autorisant la saisie conservatoire. Le fait n'illustre-t-il pas des pratiques déviantes qui sont traumatisantes pour les familles qui en sont les victimes ? Il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour renforcer les obligations des bailleurs et des huissiers avant toute procédure de saisie.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001