Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la reconnaissance de l'ostéopathie en France. Actuellement cette discipline ne peut être pratiquée sur le territoire français que par des médecins. Les personnes utilisant cette technique, sans être médecin, peuvent être poursuivies, sur le fondement de l'article L. 372 du code de la santé publique, pour exercice illégal de la médecine. Cette législation ne correspond absolument plus à la situation actuelle. De nombreux praticiens, diplômés en ostéopathie, membres du registre des ostéopathes de France (DO MROF), se trouvent ainsi exposés à des poursuites judiciaires. Le décalage entre la qualité exigeante de la formation (six ans), la croissance régulière du nombre de patients, les résultats obtenus et l'illégalité dans laquelle est exercée cette profession sont beaucoup trop importants et très préjudiciables pour un bon exercice de la médecine. Par ailleurs, l'ostéopathie est reconnue comme une pratique à part entière dans plusieurs pays européens ; or, la France, favorable comme chacun sait au développement européen, ne peut rester sur ses positions actuelles et maintenir l'ostéopathie dans la clandestinité. Enfin le groupe de travail présidé par le professeur Nicolas a rendu ses conclusions il y a maintenant plusieurs mois, mais aucune décision n'a été prise. Il lui demande pourquoi ce rapport n'a pas été rendu public et quelles sont les décisions que le Gouvernement entend prendre afin de donner toute sa place à l'ostéopathie dans notre système médical.