activités professionnelles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le besoin d'encourager la création et la reprise d'entreprise, la fiscalité applicable aux plus-values constituant un frein à l'ensemble des transmissions des petites entreprises en particulier. Il lui demande s'il entend augmenter, et dans quel délai, les limites actuelles de l'exonération sur les plus-values.
Réponse publiée le 23 juillet 2001
Le code général des impôts prévoit, à son article 151 septies, l'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce et d'éléments d'actifs à certaines conditions. Parmi celles-ci figure l'obligation, pour l'entrepreneur, de ne pas dépasser en chiffre d'affaires le double des limites du régime micro-BIC. Conscient des difficultés rencontrées par les entrepreneurs à l'occasion de la transmission de leur entreprise, le Premier ministre a confié une mission à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et à M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, afin d'identifier les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement juridique, financier et fiscal des petites entreprises et des entreprises artisanales. Sur la base de leurs travaux, un projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat sera préparé. La fiscalité des plus-values de cession de fonds de commerce, et notamment l'augmentation de leurs limites d'exonération, entre dans le champ des réflexions menées par les pouvoirs publics.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001