Question écrite n° 62202 :
activités professionnelles
11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le besoin d'encourager la création et la reprise d'entreprise, la fiscalité applicable aux plus-values constituant un frein à l'ensemble des transmissions des petites entreprises en particulier. Il lui demande s'il entend augmenter, et dans quel délai, les limites actuelles de l'exonération sur les plus-values.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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