PME
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la manifestation organisée à Lyon, à l'initiative de la CGPME, par les chefs d'entreprise et dirigeants de PME-PMI, qui demandent un assouplissement de la loi sur les 35 heures et dénoncent l'impossibilité pour les PME d'appliquer uniformément cette loi, notamment pour les entreprises de vingt salariés et moins, à compter du 1er janvier 2002. Aussi, afin de permettre une bonne application de la loi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre l'assouplissement qui est demandé à travers une augmentation du contingent d'heures supplémentaires libres et souhaité par les TPE et les PME de moins de vingt salariés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 11 février 2002