Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des maîtres de l'enseignement privé face à l'ambiguïté de leur situation juridique et au manque d'évolution favorable de leur carrière. En effet, les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat relèvent, selon les jurisprudences, tantôt du droit public, tantôt du droit privé. Par ailleurs, bien que soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre, de service que leurs collègues de la fonction publique, ils ne bénéficient ni des mêmes prestations sociales, ni des mêmes garanties d'emploi, ni des mêmes indemnités et des charges de service de toute nature, ni des mêmes retraites. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux enseignants de bénéficier pleinement du contrat spécifique de droit public qui est le leur et aux établissements de répondre aux nécessités actuelles des contrats d'associations.