Réponse publiée le 21 janvier 2002

L'honorable parlementaire évoque les plafonds de ressources applicables en matière de prêt à l'accession sociale, sachant que les plafonds de ressources des aides personnelles au logement (APL et AL) sont réactualisés chaque année depuis 1997. Le Gouvernement est très attaché à la nécessité d'offrir aux ménages à revenus modestes la possibilité de s'engager dans des projets d'accession à la propriété avec les meilleures chances possibles de succès. Le prêt à l'accession sociale à la propriété (PAS) mis en place en 1993 est un produit financier qui contribue à cet objectif : l'établissement de crédit qui consent ce type de prêt peut être indemnisé des pertes qu'il subit du fait des impayés constitués par un emprunteur confronté à des accidents de la vie ; de plus, depuis 1999, un mécanisme de sécurisation alimenté par le 1 % logement permet une prise en charge partielle de la mensualité d'un emprunteur connaissant temporairement des difficultés de remboursement. Le PAS est réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources. Le plafond de 14 768,35 euros auquel l'honorable parlementaire fait allusion correspond aux ressources maximales d'un ménage de deux personnes, toutes deux actives, et souhaitant accéder à la propriété en zone III. Sous conditions de ressources également, le bénéfice d'un PAS ouvre droit à l'aide personnalisée au logement selon des barèmes qui lui sont propres. Afin de simplifier les conditions d'éligibilité des ménages au PAS, le Gouvernement a entendu revoir le barème mis en place en 1993 et s'est inspiré de celui en vigueur pour le prêt à 0 %, autre produit facilitant l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes. Cette simplification est intervenue par arrêté du 4 octobre 2001. Désormais, le nombre de zones géographiques est ramené de trois à deux (Ile-de-France et province) ; la distinction entre mono et bi-actif au sein du ménage est supprimée ; la notion de jeune ménage est supprimée ; enfin, les valeurs des plafonds sont augmentées de 5 %. Le nouveau barème est ainsi le suivant :

Le ménage concerné par l'exemple cité bénéficie ainsi d'une augmentation de 20 % du plafond qui lui est applicable, qui passe de 14 768,35 euros à 17 763,97 euros. Il est précisé que ce plafond correspond au revenu net imposable, c'est-à-dire après application des différentes déductions et abattements fiscaux.